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Cadre Réglementaire
Textes de loi

Les services de santé au travail interentreprises sont constitués sur la forme d'un organisme à but non lucratif (association loi 1901).

La loi de juillet 2011 (Loi n° 2011-867), réformant l'organisation de la médecine du travail, précise que les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Pour cela nous devons, entre autre, conduire des actions de santé au travail dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs.

Le service de santé au travail conseille les employeurs, les travailleurs et leurs représentants afin d'éviter ou de diminuer les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces missions sont assurées par des équipes pluridisciplinaires comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées des assistants de services de santé au travail (art L 4622-8 du code du travail).


Gouvernance

Le service de santé au travail est administré paritairement par un conseil composé de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes et de représentants des salariés désignés par les organisations syndicales (art L 4622-11 code du travail).

Le Président du conseil d'administration est élu parmi les représentants des employeurs et le Trésorier parmi les représentants des salariés.

L'organisation et la gestion du service sont placées sous la surveillance d'une commission de contrôle composée pour 1/3 de représentants des employeurs et pour 2/3 de représentants des salariés (art L 4622-12 du code du travail).

Le Président de la commission de contrôle est élu parmi les représentants des salariés.


Agrément

Chaque service de santé au travail fait l'objet d'un agrément pour une période de 5 ans. C'est l'agrément qui fixe la compétence géographique et/ou professionnelle du service.

L'agrément, délivré par le Directeur régional de la DIRECCTE, peut autoriser une périodicité aux visites médicales supérieure à 24 mois lorsque sont mis en place des entretiens infirmiers et des actions pluridisciplinaires annuelles.

Le CMSM a obtenu le renouvellement de son agrément pour 5 ans en février 2015. Il dispose d’une compétence interprofessionnelle sur Paris intra-muros ainsi qu’une compétence géographique étendue pour les métiers du transport sur les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne. Le CMSM dispose également de l’agrément spécifique pour assurer la surveillance des salariés intérimaires.

Il nous a été accordé une modulation de la périodicité des examens médicaux périodiques à 4 ans.


La Commission Médico Technique (CMT) : (art D 4622-29 code du travail)

La CMT a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaires.

Elle est consultée sur les questions touchant à la mise en œuvre des compétences médicales techniques et organisationnelles au sein du service, l'équipement, l'organisation des actions en milieu de travail et des examens médicaux, l'organisation d'enquête et de campagnes.

Elle est composée de représentant de chaque compétence composant l'équipe pluridisciplinaire.

La CMT est chargée d'élaborer le projet de service.


Projet de service

Le service de santé au travail doit élaborer au sein de sa commission médico technique un projet de service (art L4622-14 code du travail).

Le Projet de service, outil de pilotage du service, doit définir les priorités d'action et les engagements sur 5 ans. Il doit être soumis à l'approbation du Conseil d'administration. Il conditionne l'obtention de l'agrément du service.

5 axes ont été définis comme prioritaires et constituent le cœur de notre projet de service, en ce qui concerne la prévention des risques professionnels :

Axe 1 : L'évaluation des risques professionnels et des facteurs de pénibilité

Informer les adhérents sur les enjeux de l'évaluation des risques professionnels et les possibilités d'accompagnement personnalisé offertes par le CMSM, afin d'augmenter significativement le nombre d'adhérents qui ont élaboré leur document unique et leurs fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Axe 2 : Les actions sur des publics cibles : les intérimaires

Faciliter le suivi médical des salariés intérimaires et les informer sur les risques auxquels ils sont exposés et les moyens de protection.

Informer les agences d'emploi (AE) sur leurs obligations en matière de Santé-Sécurité au Travail et sur les axes d'amélioration à mettre en œuvre.

Renforcer les liens entre Services de Santé au Travail de l'AE et de l'Entreprise Utilisatrice (EU), pour un meilleur partage de l'information et une synergie.

Axe 3 : Les risques psychosociaux

Accompagner les employeurs et les instances représentatives du personnel (IRP) dans une démarche d'évaluation et de prévention des risques psychosociaux.

Sensibiliser et outiller les médecins du travail et autres IST sur les risques psychosociaux pour mieux les identifier et les prévenir.

Axe 4 : La prévention de la désinsertion professionnelle

Développer une politique de prévention de la désinsertion professionnelle visant, par un ensemble d'acteurs et d'actions coordonnés, à organiser la détection précoce du risque et à contribuer au maintien en emploi des salariés suivis.

Axe 5 : Les risques chimiques et cancérogène-mutagène-reprotoxique (CMR)

Mettre en place un parcours-type « Risque chimique et CMR » pour les adhérents, du repérage des agents chimiques dangereux à la mise en place et au suivi d'actions de prévention. Les actions de prévention systématiques doivent être adaptées à la dangerosité des produits repérés. Une attention particulière doit être portée sur les agents CMR.


CPOM

Le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) est un outil de pilotage de la politique régionale de santé au travail, il doit être signé par chaque service de santé au travail avec la DIRECCTE et l'Assurance maladie (CRAMIF), après avis de l'agence régionale de santé (ARS) et du Comité régional de prévention des risques professionnels (CRPRP).

Après avoir obtenu un avis favorable de l'ARS et du CRPRP, le CMSM a conclu et signé, le 18 décembre 2015, un CPOM sur les programmes d'actions suivants :

CENTRE MONTESQUIEU

8 rue Montesquieu
75001 Paris
01 42 61 56 18

CENTRE SAINT HONORÉ

336 rue Saint Honoré
75001 Paris
01 40 15 52 50

CENTRE TURBIGO

Déménagement du site au
8 rue Montesquieu
75001 Paris

CENTRE VALMY

143 Quai de Valmy
75010 Paris
01 46 07 19 51

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