Elle va prochainement être examinée au Sénat.
Cette réforme reprend le contenu de l’accord national interprofessionnel conclu le 9 décembre 2020 par les partenaires sociaux, avec ajout ou réécriture de certaines dispositions.
Ces dispositions entreraient en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 mars 2022.
En voici les grandes lignes :
Document unique et plan d'action
Le texte renforce le rôle assigné au document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Pour rappel, le DUERP répertorie l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assure la traçabilité collective de ces expositions.
Avec cette proposition de loi, il devra, même pour les entreprises de moins de 50 salariés, comprendre les actions de prévention et de protection qui en découlent, regroupées dans un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
« Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont fixées par décret en Conseil d’État.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels est transmis par l’employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il est affilié, à chaque mise à jour. »
Prévention de la Désinsertion Professionnelle
La proposition de loi prévoit qu’une visite de mi-carrière professionnelle soit réalisée à 45 ans, ou à une échéance définie par la branche, pour établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du salarié.
Afin d’organiser le retour d’un salarié dans les meilleures conditions possibles à l’issue d’un arrêt de travail de longue durée, le texte crée le rendez-vous de liaison entre le salarié et l’employeur, associant le service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous, organisé à l’initiative du salarié, a pour objet d’informer celui-ci qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle.
Dossier Médical Partagé - DMP
La proposition de loi prévoit, avec l’accord du salarié, un accès à son Dossier Médical Partagé (DMP) pour le médecin du travail.
Aussi, le médecin du travail pourra alimenter le DMP.
Réciproquement, le Dossier Médical en Santé au Travail (DMST) pourra être accessible aux médecins et professionnels de soins.
Le DMST suivra le travailleur tout au long de sa carrière professionnelle grâce à un identifiant unique.
Passeport Prévention
La proposition de loi prévoit l’instauration d’un passeport prévention.
« L’employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative. »
Services de Prévention et de Santé au Travail - SPST
Avec cette proposition de loi, les Services de Santé au Travail (SST) deviennent des Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST).
Leurs missions s’étendent, notamment avec la participation à des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, dont des campagnes de vaccination et de dépistage et des actions d’information et de sensibilisation aux situations de handicap au travail, ainsi qu’à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive.
Ils devront proposer une offre socle de services obligatoires, dont la liste et les modalités seront définies par le comité national de prévention et de santé au travail.
Enfin, ils feront l’objet d’une procédure de certification par un organisme indépendant.
